Cadre Juridique Général et Portée du Traitement des Données (RGPD 2026)
Principes de Minimisation des Informations Civiques
La présente Politique de Confidentialité décrit de manière objective et rigoureuse les modalités selon lesquelles la Ligue Corse de Parachutisme collecte, stocke et traite les données à caractère personnel dans le cadre de ses activités associatives à but non lucratif en 2026. En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et la Loi Informatique et Libertés révisée, notre organisation applique un principe de minimisation stricte : seules les données indispensables au fonctionnement statutaire de la Ligue sont recueillies.
Aucune donnée collectée sur ce portail ne fait l'objet d'un transfert marchand, d'une cession commerciale ou d'un profilage publicitaire. L'utilité publique de nos activités non lucratives exclut tout recours à des algorithmes décisionnels ou à de la publicité ciblée par des tiers, garantissant une parfaite étanchéité de notre système documentaire régional.
Base Légale du Traitement et Intérêt Légitime Associatif
Les traitements de données mis en œuvre par le secrétariat administratif d'Ajaccio reposent juridiquement sur l'exécution d'un contrat d'adhésion (gestion des licences fédérales) ou sur l'intérêt légitime de l'association à répondre aux expressions d'intérêt transmises volontairement via notre formulaire d'inscription. Notre base de données respecte les préconisations de sécurité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Nature et Catégories de Données de Terrain Collectées
Données d'Identité Transmises via les Formulaires d'Adhésion
Lors du dépôt d'une demande de renseignement ou d'une demande d'inscription d'intérêt général à nos brevets d'initiation civique financés, les informations suivantes sont collectées de manière explicite : Nom, Prénom, adresse de courrier électronique, thématique de la demande, et exposé des motivations.
Ces informations d'identité sont exclusivement destinées à l'évaluation objective du dossier par les membres habilités du conseil d'administration. Le défaut de fourniture de ces données requises par les mentions d'inscription empêche simplement le traitement administratif de la demande d'adhésion pour l'année 2026.
Informations Techniques de Connexion et Fichiers Journaux
Lors de la navigation sur ce portail documentaire, le serveur d'hébergement enregistre de manière automatique des fichiers journaux (logs) contenant des informations de connexion anonymisées. Ces données de terrain incluent l'adresse IP abrégée, le type de navigateur, le système d'exploitation et l'horodatage des visites.
Ces logs de connexion servent exclusivement à la maintenance corrective du serveur, à la prévention des intrusions malveillantes, et à la production de statistiques de fréquentation globales exemptes de tout suivi individuel. Ils sont purgés de manière périodique sous un délai maximal de 12 mois.
Destinataires des Informations et Durées de Conservation Limités
Archivage Sécurisé auprès du Secrétariat Administratif (Ajaccio)
L'accès aux données collectées est strictement limité aux personnels habilités du secrétariat général de la Ligue, opérant sous la supervision directe de notre président d'association. Les serveurs de stockage physique sont situés au sein de l'Union Européenne et bénéficient d'un chiffrement de sécurité actif afin de prémunir les dossiers d'utilité publique contre toute fuite d'informations.
Les dossiers des postulants non retenus pour les bourses logistiques d'envol sont détruits dans un délai de 6 mois suivant la fin de l'exercice d'évaluation. Les fiches de contact général sont conservées pour une durée maximale de 2 ans à compter de la date d'enregistrement afin de permettre un suivi rigoureux des jalons du projet civique.
Coopération Technique avec les Autorités Aéronautiques (DGAC)
Dans le cadre de l'organisation des sauts pratiques de haute altitude, certaines données administratives relatives à l'assurance civile des licenciés et à leur aptitude médicale peuvent être communiquées aux autorités de contrôle de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Cette transmission, exigée par le Code de l'aviation civile français, s'effectue dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
Droits Individuels des Personnes Concernées et Canaux de Recours
Exercice du Droit d'Accès, de Rectification et d'Effacement
Chaque citoyen ayant transmis des données nominatives à la Ligue dispose de droits fondamentaux d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et d'effacement complet de ses informations personnelles. Pour exercer ces droits statutaires ou pour toute question relative à la gestion informatique de la confidentialité, les demandes doivent être adressées par courriel à notre délégué à la protection des données : rajjaksaheb01@gmail.com.
Dans l'hypothèse où l'intéressé estimerait que ses droits n'ont pas été pleinement respectés lors des audits internes de traitement de l'année 2026, il conserve la faculté de déposer une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle nationale compétente (la CNIL, sise au 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).